J'accompagne les entreprises sur leurs problématiques en matière de droit des produits

L'article L 541-9-1 du code de l'environnement prévoit que les producteurs et importateurs de produits générateurs de déchets informent les consommateurs sur leurs qualités et caractéristiques environnementales (comme l'incorporation de matière recyclée ou encore l'emploi de ressources renouvelables).  Ainsi, les producteurs de produits doivent vérifier qu'ils respectent bien les obligations énumérées dans le code de l'environnement. 

Les projets circulaires nécessitent de faire le point sur le cadre juridique applicable (qualification de la matière) d'identifier les règlementations produit applicables (par exemple dans le cadre d'un projet de réemploi) et d'identifier les normes qui peuvent être utilisées pour sécuriser davantage le projet.

Information des consommateurs

Utilisation (réemploi, réutilisation...)

Conditions de mise sur le marché

Selon les actions de circularité envisagées par le porteur de projet (mise sur le marché d'un nouveau produit par exemple), ce dernier devra s'assurer du respect de la règlementation produit (règlement REACH notamment) et des normes sectorielles en vigueur. 

Par ailleurs, les exigences d'éco-conception se multiplient comme conditions de mise sur le marché.