J'accompagne les entreprises sur leurs problématiques en matière de droit des déchets

Analyse qualification déchet produit/déchet/sous produit

Les articles L 541-1-1 et L 541-4-2 du code de l'environnement apportent une définition du "déchet" et du "sous-produit".

Les porteurs de projet doivent déterminer le statut juridique des matières qu'ils traitent afin d'identifier les obligations juridiques qui en découlent. 

La directive cadre déchet, a établi les dispositions permettant à un déchet de sortir de ce statut pour devenir un produit (sortie du statut de déchet). Cette procédure, transposée à l’article L 541-4-3 et aux articles D 541-12-4 et suivants du code de l’environnement établissent les critères précis devant être respectés pour bénéficier de cette sortie de statut. Les critères de sortie de statut de déchet sont fixés au cas par cas pour chaque type de déchet envisagé dans un processus de sortie de statut de déchet par l’autorité administrative compétente au niveau européen et au niveau national.

La sortie du statut de déchet peut également être "implicite" selon la procédure prévue à l'article L 541-4-3 ter du code de l'environnement, charge alors à l'exploitant de vérifier que son exploitation et son procédé de recyclage répondent aux critères fixés par le code de l'environnement. 

La question de la qualification des matières est étroitement liée à celle du statut de l'installation des porteurs de projet au regard de la législation relative aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement au sens de l'article L 511-1 du code de l'environnement.

Ainsi, les exploitants doivent, par exemple avant de réceptionner des déchets, s'assurer qu'ils sont en droit de le faire au regard de leur statut ICPE.

Sortie du statut de déchet

Analyse ICPE

Conformité obligations producteurs/détenteurs de déchets

Les producteurs ou détenteurs de déchets sont tenus de respecter plusieurs obligations et notamment la caractérisation des déchets et des obligations en matière de traçabilité.